Conditions générales de vente relatives 

au service de correction 

1. OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la microentreprise AC-Correction dirigée par madame Audrey CRÉTEL, la correctrice (ci-après désignée « la correctrice ») et le client, s’agissant de service de correction (ci-après évoqués sous le vocable général de « service de correction »).

Toutes les missions de correction commandées à madame Audrey CRÉTEL entraînent l’acceptation par le client des présentes conditions générales de vente qui font partie intégrante du contrat sauf spécifications contraires résultant d’accords particuliers formulés par écrit et signés conjointement par madame Audrey CRÉTEL et le client.

2. DÉFINITION DES TERMES

Pour les besoins des présentes, les termes suivants ont le sens qui leur est donné ci-dessous :

Devis/bon de commande : document émis par la correctrice comportant la description des tâches à accomplir, ainsi que les délais d’exécution et le tarif correspondant.

Client : toute personne morale ou physique représentée par le signataire du devis/bonde commande. Madame Audrey CRÉTEL considère sans restriction que tout employé ou collaborateur d’une entreprise ou d’une organisation passant commande pour le compte de ladite entreprise ou organisation a reçu préalablement l’autorisation par sa hiérarchie pour ce faire.

3. DÉFINITION DU SERVICE

La correctrice propose un service professionnel de correction défini au préalable avec le client en fonction de la prestation choisie. La prestation de correction consiste à supprimer les erreurs d’orthographe, de grammaire, de ponctuation, de typographie et de syntaxe, ainsi que, souvent, à suggérer de courtes reformulations (en cas de répétition, erreur de lexique, lourdeur de phrase, etc.) des documents, qu’ils soient personnels ou professionnels. Une fois ce travail effectué, la correctrice envoie le fichier définitif au client. Pendant la phase de travail, il est possible que la correctrice ait besoin de demander des éclaircissements. Il en va de même pour le client lorsqu’il reçoit le fichier définitif.

Le service de correction est composé de plusieurs prestations nommées comme suivant : la prestation Élémentaire (correction sur épreuves), la prestation Plénitude (préparation de copie) et le Pack Correct (forfaits de correction de contenus réguliers). Les règles typographiques seront appliquées en accord avec la charte maison du client si celle-ci existe.

Le présent service de correction est réalisé sur fichier informatique et s’adresse aux particuliers comme aux professionnels souhaitant améliorer la qualité d’un texte.

La véracité des informations reste sous l’entière responsabilité du client. Celui-ci s’engage à transmettre pour correction des textes respectant le Code de la propriété intellectuelle.

Par ailleurs, la correctrice se réserve le droit de refuser tout texte contraire à l’éthique et au respect d’autrui, et qui serait en contradiction avec la législation (incitation à la haine raciale, propos xénophobes ou homophobes, apologie de crimes ou délits, etc.).

4. DEVIS/BON DE COMMANDE

4.1 Pour chaque mission de correction, un devis gratuit et accompagné des présentes CGV est envoyé par voie électronique. Il est proposé après un échange entre la correctrice et le client afin que le service proposé soit en adéquation avec les besoins du client. Pour ce faire, l’envoi au minimum d’un extrait du texte à corriger s’avère nécessaire. Le devis est alors établi sur la base des documents fournis par le client.

4.2 Le tarif mentionné sur le devis/bon de commande est ferme et définitif, sauf dans l’un des cas suivants : 

a) la modification du contenu ou l’ajout de documents par le client avant ou après la confirmation de commande ;

b) lorsque le devis a été établi sur simple communication du nombre approximatif de signes espace comprise, en l’absence d’un extrait du texte à corriger ;

c) d’une façon générale lorsque le client demande un devis sans disposer de toutes les données nécessaires.

Si, à la réception des documents destinés à une correction, il s’avérait qu’ils sont de nature à modifier sensiblement le montant initialement prévu, le client en serait informé et un nouveau devis pourrait être éventuellement proposé.

Confirmation de commande

Le devis est valable à compter de la date de son établissement et son montant est garanti pour une durée d’un (1) mois. La formation du contrat commence lorsque le devis signé par le client est reçu par la correctrice (valant pour acceptation du tarif, du délai et des présentes CGV dans leur totalité) et du règlement demandé à la commande (acompte ou totalité).

Toute commande doit être confirmée par écrit (voie électronique) en comportant la date de signature, la signature, le cachet de l’entreprise ou de la société du client le cas échéant, précédés de la mention « Lu et approuvé, bon pour accord ». À défaut de réception d’une confirmation écrite et signée, le contrat n’est pas formé et madame Audrey CRÉTEL n’a pas d’obligation à l’égard du client.

5. TARIF

Le calcul du montant concernant le service de correction se chiffre sur la base d’un tarif unitaire par signe espace comprise (tous les caractères : lettres, chiffres et ponctuations, et les espaces) pour chacune des prestations

Les tarifs figurant sur les plaquettes ou le site internet de la correctrice sont indicatifs et établis en fonction de la nature de la prestation commandée, du volume du texte concerné, et peuvent être majorés en fonction de la technicité du texte à corriger, des spécificités demandées par le client (correction sur mesure) et du délai d’urgence. Seul le devis reçu mentionne le coût réel des prestations.

Conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, la TVA n’est pas applicable sur ces tarifs, ils s’entendent donc TTC.

Sauf accord contraire indiqué sur le devis, les frais encourus pour la réalisation de la prestation (déplacements, envoi de courriers, etc.) sont à la charge du client.

Les tarifs des services de correction de madame Audrey CRÉTEL peuvent être révisés à tout moment sans que cela modifie les devis et contrats en cours.

6. MODALITÉS DE PAIEMENT ET FACTURATION

6.1 – Date de paiement – Pour les prestations dont le montant total du devis est de moins de 300 euros, la somme due par le client doit être versée dans sa totalité avant le début de la mission, c’est-à-dire au moment de la validation de la commande. Pour les prestations dont le montant total du devis est de plus de 300 euros la somme payable avant le début de la mission, c’est-à-dire au moment de la validation de la commande, est un acompte de 50 % du montant total du devis (sauf mention particulière établie entre la correctrice et le client, qui devra être stipulée sur le devis, comme un paiement en plusieurs fois). Le reste de la somme due par le client est payable sous trente (30) jours maximum à compter de la date de facturation, sauf accord conclu entre la correctrice et le client qui devra être stipulé sur le devis.

Une disposition particulière peut être prise entre la correctrice et le client pour les gros volumes de correction, à savoir qu’un paiement du solde en plusieurs fois peut être négocié sur simple demande du client avant l’exécution de la mission. Cette disposition doit figurer sur le devis.

6.2 – Modalités de paiement – Tout règlement (acompte et/ou solde) devra être effectué par virement bancaire. Les données bancaires de madame Audrey CRÉTEL sont indiquées sur le devis/bon de commande et sur la facture. En cas de paiement par virement bancaire en provenance de l’étranger, l’intégralité des frais de change ou bancaires (donneur d’ordre et bénéficiaire) est à la charge du client. Le prix réglé par le client devra donc impérativement être augmenté du montant de ces frais, sans facturation préalable de ces frais par madame Audrey CRÉTEL.

6.3 – Facturation – Sauf indications contraires lors de la confirmation de commande, le client sera le destinataire de la facture et l’adresse de facturation prise en compte sera celle indiquée par le client lors de sa demande de devis. Si le client souhaite que la facture soit établie à une autre adresse, il devra en faire explicitement la demande au plus tard lors de la confirmation de commande. Dans tous les cas, le client ne pourra indiquer une adresse de facturation différente que si elle appartient à la même société ou au même groupe.Si le client souhaite que la facture soit établie au nom et à l’adresse d’un tiers, il devra également en faire explicitement la demande au plus tard lors de la confirmation de commande. Toute demande spécifique relative à l’adresse ou au destinataire de la facture sera soumise à l’entière discrétion de la correctrice, qui peut donc émettre un refus ou solliciter des modalités de paiement spéciales sans avoir à se justifier.

6.4 – Paiement - Retard de paiement – Le client doit régler le solde de la prestation dès réception des documents corrigés et au plus tard trente (30) jours après l’envoi de la facture conformément à l’article D.441-10 du Code de commerce (date explicitement indiquée sur la facture). Dans tous les cas, le paiement ne pourra excéder la date de deux mois après celle figurant sur la facture. Au-delà, conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 €, mentionnée sur la facture, sera due pour frais de recouvrement pour tout retard de paiement après relance par courrier.

Conformément à l’article L 441-3 du Code de commerce, les pénalités de retard sont dues sans rappel au client dès le lendemain de la date d’exigibilité figurant sur la facture, et ce, jusqu’au jour où les fonds sont mis à la disposition de la correctrice par le client.

Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatif. Notamment si le recouvrement d’une créance nécessite l’intervention d’un mandataire et/ou l’introduction d’une action en justice, le montant de cette créance sera majoré de 10 % à titre de clause pénale et augmenté du montant des frais engagés par madame Audrey CRÉTEL en vue du recouvrement de sa créance.

6.5 – Retard de paiement de factures antérieures – En cas de retard de paiement d’une précédente facture, madame Audrey CRÉTEL pourra refuser d’exécuter toute nouvelle mission de correction pour ce client.

7. DÉLAI DE RÉALISATION

Sauf mention contraire sur le devis établie en fonction de la disponibilité de la correctrice et en accord avec le client, la mission commence à la réception du devis par la correctrice et du règlement (total ou acompte), pour une durée préalablement calculée et indiquée sur le devis. 

Tous les documents à corriger par la correctrice pour la réalisation de cette mission doivent donc être envoyés à la date de début de celle-ci par le client, sous peine de voir le délai allongé sans que la correctrice puisse en être tenue pour responsable. Par voie électronique, il est demandé au client d’accuser réception par retour d’e-mail  ; par courrier postal, en recommandé avec AR ou service de colis avec signature. Les frais de port sont à la charge du client. Les documents doivent être livrés sur le support préalablement convenu avec le client et mentionné dans le devis. 

En cas de validation plus tardive, un nouveau délai et/ou devis pourra être proposé.

En fin de mission, les documents corrigés seront remis au client, accompagnés de la facture correspondante.

Si le client souhaite encore apporter des modifications après réception des épreuves corrigées, le correcteur ou la correctrice se réserve le droit d’établir un avenant selon la charge de travail imposée par ces modifications.

8. ANNULATION OU EXÉCUTION PARTIELLE DE LA MISSION

Une fois la commande confirmée par le client, toute demande d’annulation, à quelque moment que ce soit, ne pourra faire obstacle au règlement de la somme versée à la correctrice (celle-ci reste due par le client et ne sera pas remboursée). La correctrice s’engage à respecter le délai contractuel de livraison en établissant son planning de missions en fonction des travaux de chacun de ses clients et ne doit en aucun cas souffrir d’une quelconque annulation.

La résiliation d’un contrat par le client doit se faire par écrit, par voie électronique.

Le délai de réalisation est susceptible de varier en cas de force majeure conformément à l’article 1218 du Code civil relatif à l’inexécution du contrat.

En cas d’invocation de la force majeure, la correctrice informe immédiatement le client par courrier électronique, et le contrat en cours peut être suspendu ou résilié par la correctrice ou par le client.

En cas de résiliation pour cause d’invocation de la force majeure par la correctrice au cours de la mission de correction, la somme restant due correspond strictement au volume de texte corrigé sans minimum. Il peut par conséquent y avoir remboursement de tout ou partie de la somme déjà versée.

En cas de retard non imputable aux cas particuliers indiqués ci-dessus (force majeure ou retard dû au client), le montant de la facture pourra être négocié à la baisse. Si la correctrice se trouve contrainte de ne pas pouvoir effectuer la mission, toutes les sommes déjà versées seront intégralement remboursées au client.

9. CONFIDENTIALITÉ – SÉCURITÉ

9.1 – Obligation de confidentialité – La correctrice s’engage à respecter la confidentialité des informations contenues dans les documents corrigés ou simplement mises à sa disposition. En d’autres termes, madame Audrey CRÉTEL s’engage à respecter de façon absolue les règles générales de confidentialité et à ne divulguer aucune information à des tiers sans l’accord écrit et préalable du demandeur, ni lors de l’exécution de la prestation ni après son terme.

9.2 – Sécurisation des données – La responsabilité de la correctrice ne saurait s’appliquer au transfert des données par messagerie électronique. Sur demande, il est possible de transférer les documents sur des plateformes sécurisées (WeTransfer) ou mettre en place la transmission de fichiers chiffrés (ZIP crypté ou PDF protégé) sécurisés avec un mot de passe communiqué séparément (SMS, appel). Cela garantit le respect des normes déontologiques professionnelles. En conséquence de ce qui précède, le client renonce à engager la responsabilité de madame Audrey CRÉTEL concernant toute éventuelle fuite d’informations ou de données échangées par internet.

9.3– Définition des données personnelles – Il s’agit des éléments d’information comportant des indications nominatives permettant l’identification de leur titulaire. Les données personnelles recueillies par le correcteur ou la correctrice concernant les clients sont nécessaires à la gestion des commandes et au suivi de leurs relations commerciales.

Ces données pourront être utilisées à des fins de prospection commerciale, notamment par l’envoi d’offres promotionnelles.

9.4 – Garanties légales – La collecte des données effectuée est indispensable à la bonne exécution du contrat et repose sur le consentement des utilisateurs.

En vertu du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’oubli et du droit à la portabilité de toutes données nominatives le concernant stockées par le site de AC-Correction. Il dispose en outre d’un droit de limitation et d’opposition du traitement des données nominatives.

Pour ce faire, il convient de contacter le responsable du traitement des données par e-mail : contact@ac-correction.fr. La correctrice s’engage à effectuer les modifications et suppressions dans les meilleurs délais après le règlement de sa facture.

10. RESPONSABILITÉ ET RÉCLAMATION

10.1 – Obligation de qualité – La correctrice garantit au client une démarche constante de maîtrise de qualité conformément aux exigences de la profession. Elle met tout en œuvre pour offrir un service de qualité et s’assurer qu’un maximum d’erreurs est corrigé et qu’aucune nouvelle erreur n’est introduite dans les documents qui lui sont confiés. Toutefois, elle ne prétend pas être infaillible et le client accepte l’éventualité qu’il puisse rester quelques coquilles, fautes ou oublis dans les documents corrigés. La correctrice, par son seul travail de correction, ne peut être tenue pour responsable d’un manquement au contrat de prestation, d’un quelconque préjudice commercial, d’un dommage financier ou d’une dévaluation de l’image personnelle.

10.2 – Obligation du client – Le client s’engage à mettre à la disposition du correcteur ou de la correctrice l’intégralité des textes à corriger, toute information technique nécessaire à la compréhension du texte et, le cas échéant, la terminologie spécifique exigée. En cas de manquement du client à son obligation d’informer la correctrice, celle-ci ne pourra être tenue pour responsable des éventuelles non-conformités ou d’un dépassement des délais.

10.3 – Modalités de réclamation – Toute réclamation sera prise en considération si elle est notifiée par voie électronique au plus tard dans les sept (7) jours suivant la réception du document corrigé. La réclamation doit comporter des commentaires explicites sur la nature des passages ou termes contestés, avec exemples pertinents à l’appui. En cas de réclamation formulée dans le délai préétabli, la correctrice s’engage, à ses frais et dans un délai restreint, à réexaminer le travail contesté en toute impartialité et à effectuer les modifications qu’elle jugera nécessaires.

Au-delà du délai préétabli et faute de demande justifiée, toute correction ou relecture pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire sur la base du tarif horaire en vigueur.

En toutes hypothèses, aucune réclamation ou contestation de quelque nature que ce soit n’est susceptible de justifier la rétention de tout ou partie du paiement d’une facture. Aucune compensation ne sera opposable à madame Audrey CRÉTEL.

10.4 – Responsabilités – En aucun cas la correctrice ne saurait être rendue moralement ou matériellement responsable d’erreurs apportées au document à la suite de modifications du texte par le client après livraison.

En cas de litige, les parties s’engagent, de quelque nature que ce soit, à tenter un règlement amiable de ce litige.

Si nécessaire, et conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation, le client particulier peut saisir le médiateur auprès duquel la correctrice est inscrite : 

Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

Les parties s’engagent à faire leur possible pour que cette conciliation ait toutes les chances d’aboutir et à faire preuve de toute la bonne foi nécessaire.

11. RÉFÉRENCEMENT

Sauf avis contraire du client, le correcteur ou la correctrice pourra mentionner le titre et le nom du client parmi les différents travaux qu’elle a réalisés.

12. MISE À JOUR ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les conditions générales de vente seront librement révisées par la correctrice et toute révision sera datée. Les conditions générales de vente opposables au client en cas de litige seront celles accompagnant le devis accepté.

Dernière mise à jour des présentes CGV faite le 11/01/2026.